Les CGU de Disney Plus empêchent toute action en justice non liée à Disney

Un homme parti en vacances à Walt Disney World se bat actuellement pour faire passer un procès pour décès injustifié devant les tribunaux en raison des clauses d'arbitrage incluses dans le contrat d'adhésion à Walt Disney World Disney Plus et le site web de l'entreprise, qu'il a utilisé pour acheter des billets. Lorsque Jeffrey Piccolo s'est inscrit à un essai gratuit du service d'abonnement en 2019, il n'a probablement pas prêté beaucoup d'attention aux conditions d'utilisation, ce qui est courant.

En 2023, il a passé des vacances Disney typiques avec sa femme, Kanokporn Tangsuan. Ils ont dîné au Raglan Road Irish Pub and Restaurant. Le couple a souligné à plusieurs reprises que Mme Tangsuan souffrait de graves allergies alimentaires et le personnel lui a assuré que son repas avait été préparé conformément à sa demande, mais quelques heures plus tard, elle a commencé à souffrir d'un choc anaphylactique et est décédée. M. Piccolo a tenté d'intenter une action en justice contre Disney pour décès injustifié, conformément à la loi de Floride, mais la société l'a bloquée pour trois raisons distinctes.

Le premier et le deuxième sont des clauses figurant dans les conditions de Disney Plus, que M. Piccolo a testé en 2019, et dans le site web de Disney où il a acheté des billets pour Epcot. Ces clauses d'arbitrage obligatoire sont des éléments souvent négligés dans les conditions d'utilisation de divers logiciels et services, un point qui a suscité la controverse par le passé. Dans un document déposé au tribunal dans le cadre de cette affaire, l'avocat de M. Piccolo s'est dit choqué par l'idée que le fait de s'inscrire à un service de diffusion en continu puisse faire renoncer à tout droit de poursuivre la société mère à l'avenir.

Dans les deux cas, la clause ne prévoit pas expressément de date de fin ou de délai de prescription, à l'exception de quelques scénarios qui la rendraient caduque. La mort injustifiée n'en fait pas partie. Ce qui est couvert par les conditions est également relativement nébuleux, parfois référencé comme étant tout ce qui est lié au service, et parfois référencé comme étant tout litige entre un utilisateur et l'entreprise.

La troisième raison est que le restaurant n'est pas explicitement détenu ou géré par Disney. Le restaurant figure en bonne place sur un site web promotionnel appartenant à Disney, il est situé à Disney Springs et accepte des offres de restauration qui sont vendues dans le cadre de forfaits vacances avec des billets d'entrée à Disney. Ces trois faits laissent planer le doute sur la légalité de la troisième allégation de la société.